J.O. 303 du 29 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 00103
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Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau
NOR : DEVE0210434V
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération no 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ;
Vu la délibération no 2002-17 du comité de bassin du 13 décembre 2002 donnant un avis favorable aux délibérations no 2002-57, 2002-58, 2002-59, 2002-60 et 2002-61 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,
Décide :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Instauration des redevances
Dans le cadre de son VIIIe programme d'intervention (2003-2006), l'agence de l'eau instaure sur la circonscription administrative de son bassin des redevances annuelles sur les actions qui se traduisent par des prélèvements d'eau dans la ressource.
Les modalités de calcul et de recouvrement de ces redevances sont définies aux articles suivants.
Ne sont pas assujettis à ces redevances :
- les prélèvements dont l'exhaure est rendue nécessaire pour l'exécution d'études et de travaux souterrains ainsi que pour la protection des aquifères ou des champs captants, sous réserve qu'ils n'aient pas d'effet négatif reconnu sur la ressource et que l'eau soit rejetée directement au milieu naturel sans utilisation ;
- les prélèvements d'eau superficielle dont la teneur en sels dissous excède deux grammes par litre.
Article 2
Définition des redevables
Les redevables sont les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, qui effectuent des prélèvements d'eau dans la ressource.
Lorsque les installations, ouvrages ou aménagements sont exploités par des tiers, les redevances correspondantes sont liquidées au nom de ces derniers.
Article 3
Détermination des assiettes des redevances
Les éléments servant à la fixation des assiettes des redevances sont déterminés à partir de mesures, d'évaluations ou par estimation forfaitaire, suivant les dispositions arrêtées par la délibération no 2002-58 du 13 décembre 2002.
TITRE II
LES REDEVANCES
Article 4
La redevance de prélèvement pour consommation
La redevance de prélèvement pour consommation d'eau dans la ressource est constituée de quatre termes.
Ne sont pas assujettis à ces termes les prélèvements effectués dans la ressource superficielle pour l'aquaculture, l'utilisation de la force motrice de l'eau et l'alimentation en eau des canaux de navigation.
4.1. Le captage.
L'assiette du terme captage est le volume d'eau annuel capté dans les eaux superficielles et souterraines. Les prélèvements concernés sont ceux nécessaires à l'exercice des usages visés à l'annexe II.
Pour les redevables pratiquant l'irrigation par ruissellement et dont la redevance est calculée suivant le régime de la mesure ou de l'évaluation prévu à l'article 3, l'assiette du terme captage est égale aux volumes agricoles.
Les volumes agricoles correspondent aux volumes captés diminués des volumes techniques, c'est-à-dire ceux n'ayant pas transité sur les parcelles irriguées.
Ces volumes techniques doivent être mesurés ou évalués selon les dispositions de l'article 3 de la présente délibération ou résultés d'études faites sur des structures hydrauliques comparables.
4.2. La consommation.
L'assiette du terme consommation est le volume d'eau annuel consommé qui est égal à la différence entre le volume capté et le volume restitué. Ce volume est déterminé forfaitairement en faisant le produit du volume d'eau annuel capté, constituant l'assiette du terme captage, par les coefficients de consommation fixés à l'annexe II.
Le volume d'eau consommé est égal au volume d'eau capté lorsque la restitution a lieu :
- en dehors des limites de la circonscription de l'agence de l'eau ;
- dans une eau contenant plus de deux grammes par litre de sels dissous soit directement, soit par l'intermédiaire d'un réseau d'égout.
Dans le cas de l'irrigation par ruissellement, le volume d'eau consommé est plafonné à 3 500 m³ par hectare et par an.
4.3. La restitution.
L'assiette du terme restitution est le volume d'eau annuel restitué à la ressource - superficielle ou souterraine - après usage. Ce volume est égal à la différence entre les volumes d'eau constituant les assiettes des termes captage et consommation. Il est plafonné à 21 000 m³ par hectare et par an dans le cas de l'irrigation.
Dans le cas particulier de l'irrigation par ruissellement et de la submersion de la vigne, 60 % de l'eau sont restitués dans la ressource superficielle et 40 % dans la ressource souterraine. Ces pourcentages s'entendent par rapport à l'assiette retenue pour le terme captage.
4.4. L'eau potable.
L'assiette du terme eau potable est le volume d'eau annuel capté pour la part de l'usage de distribution publique.
Pour les termes consommation et eau potable, les assiettes sont diminuées des quantités utilisées pour l'alimentation des fontaines publiques et la lutte contre le gel sous réserve que :
Les volumes correspondants soient mesurés ou fassent l'objet d'une évaluation appropriée ;
L'eau utilisée n'ait pas fait l'objet d'un traitement autre qu'une simple désinfection.
Article 5
La redevance de prélèvement pour dérivation
Sont soumis à la seule redevance de prélèvement pour dérivation, les volumes d'eau annuels prélevés dans la ressource superficielle pour l'aquaculture et l'utilisation de la force motrice de l'eau.
L'assiette de la redevance est le produit de la longueur du tronçon de cours d'eau court-circuité par la dérivation et de l'assèchement relatif provoqué par la soustraction des volumes d'eau dérivés. Elle est définie par la formule suivante :
A (en km) = L x Vn
Vd
A (en km) = L x
Vn
dans laquelle :
L est la longueur court-circuitée (en km) ;
Vd est le volume d'eau dérivé dans l'année (en m³) ;
Vn est le volume moyen interannuel écoulé dans le cours d'eau en l'absence de dérivation (en m³).
Ces paramètres sont précisés dans la délibération no 2002-58 du 13 décembre 2002.
En cas d'arrivée d'affluents réduisant de façon significative l'assèchement du tronçon court-circuité, le calcul peut être effectué par tronçon.
TITRE III
DÉTERMINATION DES TAUX
Article 6
Détermination du montant des redevances
Les montants des redevances sont calculés en appliquant aux assiettes définies aux articles précédents des taux et des coefficients fixés par délibération séparée.
La redevance de prélèvement pour consommation est la somme des termes captage, consommation et eau potable, diminuée du terme restitution. Dans le cas où ce calcul conduit à un montant négatif, la redevance de prélèvement pour consommation est prise égale à zéro.
Dans le cas particulier de l'irrigation par ruissellement, le montant de la redevance liquidée ne pourra être supérieur à celui de la redevance dont l'assiette de captage conduit à l'assiette de restitution maximale visée à l'article 4.3 ci-avant, sous réserve que le volume d'eau capté n'excède pas 24 500 m³ par hectare irrigué.
Article 7
Taux de la redevance de prélèvement pour consommation
Les taux de la redevance de prélèvement pour consommation sont définis comme suit :
7.1. Le captage.
Le taux du terme captage varie suivant qu'il s'agit :
- d'eau superficielle, c'est-à-dire d'eau captée dans les cours d'eau, les lacs, les étangs, les retenues et les canaux ;
- d'eau souterraine, c'est-à-dire d'eau captée à l'émergence des sources, aux résurgences artésiennes et dans les nappes par puits, forages, galeries drainantes ou tout autre moyen.
Pour les eaux souterraines, le taux varie suivant qu'il s'agit de prélèvements faits dans les aquifères énumérés à l'annexe I ou dans les autres aquifères.
Le taux du terme captage est multiplié par un coefficient fonction de la zone dans laquelle l'eau est captée.
7.2. La consommation.
Le taux du terme consommation est multiplié par un coefficient fonction de la zone dans laquelle l'eau est captée.
7.3. La restitution.
Le taux du terme restitution varie suivant qu'elle est effectuée dans la ressource superficielle ou souterraine. Il est multiplié par deux coefficients, dont l'un dépend de l'usage de l'eau et l'autre du milieu dans lequel a lieu la restitution.
Les valeurs de ces coefficients ainsi que la définition des milieux de restitution sont données à l'annexe IV.
Ce terme s'applique lorsque l'assiette du terme captage est calculée suivant le régime de la mesure ou de l'évaluation prévu à l'article 3.
7.4. L'eau potable.
Le taux du terme eau potable est multiplié par un coefficient fonction de la zone dans laquelle l'eau est captée.
7.5. Valeurs des taux et délimitation des zones.
Les taux visés aux paragraphes 7.1 à 7.4 sont fixés par délibération séparée.
La constitution des zones visées aux paragraphes 7.1, 7.2 et 7.4 du présent article est donnée à l'annexe III.
La zone 1 est divisée en deux secteurs :
Le secteur 1 A qui est constitué par le Petit Rhône et le Grand Rhône ainsi que par le territoire des communes compris entre ces deux cours d'eau ;
Le secteur 1 B qui comprend le reste de la zone.
Les valeurs des coefficients de zone varient suivant les secteurs.
Article 8
Taux de la redevance de prélèvement pour dérivation
Le taux de la redevance de prélèvement pour dérivation qui est fixé par délibération séparée est modulé par un coefficient fonction du débit moyen interannuel du cours d'eau qui subit l'assèchement.
TITRE IV
MODALITES DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT
Article 9
Déclaration des redevables,
contrôle, recouvrement des redevances
Les modalités de déclaration des redevables, de contrôle des éléments déclarés et de recouvrement sont fixées par délibération séparée.
Article 10
Liquidation
Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont liquidées, sauf cas particulier, à terme échu.
Article 11
Seuils de liquidation
Les redevances dont les assiettes n'atteignent pas les valeurs suivantes ne sont pas liquidées :
- redevance de prélèvement pour consommation : volume total annuel capté égal à :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 103 à 113
- redevance de prélèvement pour dérivation : nombre d'équivalent-kilomètre asséché égal à 3 kilomètres. L'équivalent-kilomètre asséché est le produit de l'assiette A définie à l'article 5 de la présente délibération par le coefficient de modulation fixé à l'article 4 de la délibération no 2002-59 du 13 décembre 2002.
Article 12
Date d'application. - Publicité
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Pour extrait conforme :
Le directeur,
J.-P. Chirouze
A N N E X E I
A LA DELIBERATION N° 2002-57
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 13 DECEMBRE 2002
Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
Liste des aquifères visés à l'article 7.1
Grès du Trias inférieur de Lorraine.
Sables albiens du synclinal de l'Albane (bassin de la Bèze).
Calcaires lacustres tertiaires, nappe de Vignole (secteur de Beaune).
Miocène de Bresse.
Calcaires urgoniens de la bordure ouest du Vercors et du Royans.
Calcaires urgoniens du pays de Gex.
Sables et graviers pliocènes du val de Saône.
Urgonien du Tricastin.
Jurassique du Languedoc.
Astien du Languedoc.
Primaire du Lodévois.
Pliocène des plaines du Roussillon.
Tertiaire du bassin de Carcassonne, calcaires, dolomies, sables et graviers d'Issel (Eocène).
Calcaires éocènes du Minervois (entre Carcassonne et Narbonne).
Urgonien du Comtat.
Urgonien de Berre Gardanne.
Calcaires jurassiques de Valensole.
Jurassique d'Aix.
Secondaire du synclinal de Villeneuve-Loubet.
Sables cénomaniens du bassin de Valréas.
A N N E X E I I
A LA DELIBERATION N° 2002-57
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 13 DÉCEMBRE 2002
REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE
Coefficients forfaitaires de consommation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 103 à 113
A N N E X E I I I
À LA DÉLIBÉRATION N° 2002-57
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 13 DÉCEMBRE 2002
Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
Liste des communes constituant les zones
visées à l'article 7 de la présente délibération
Zone 1
Ain
Francheleins, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Ambronay, Ambutrix, Andert-et-Condon, Anglefort, Apremont, Aranc, Arandas, Arbent, Arbignieu, Arbigny, Argis, Armix, Artemare, Asnières-sur-Saône, Balan, Beauregard, Béligneux, Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Belleydoux, Bellignat, Belmont-Luthézieu, Bénonces, Béon, Bettant, Beynost, Billiat, Blyes, Bohas-Meyriat-Rignat, Bolozon, Bourg-Saint-Christophe, Boyeux-Saint-Jérôme, Boz, Brégnier-Cordon, Brénaz, Brénod, Brens, Bressolles, Brion, Briord, Ceignes, Cerdon, Cessy, Ceyzérieu, Chaley, Challes, Challex, Champagne-en-Valromey, Champdor, Champfromier, Chanay, Charix, Charnoz-sur-Ain, Château-Gaillard, Châtillon-en-Michaille, Châtillon-la-Palud, Chavannes-sur-Suran, Chavornay, Chazey-Bons, Chazey-sur-Ain, Cheignieu-la-Balme, Chevillard, Chevry, Chézery-Forens, Cize, Cleyzieu, Collonges, Colomieu, Conand, Condamine, Confort, Contrevoz, Conzieu, Corbonod, Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Cormoranche-sur-Saône, Corveissiat, Crans, Cressin-Rochefort, Crottet, Crozet, Culoz, Cuzieu, Dagneux, Divonne-les-Bains, Dortan, Douvres, Drom, Druillat, Echallon, Echenevex, Evosges, Faramans, Fareins, Farges, Feillens, Ferney-Voltaire, Flaxieu, Frans, Garnerans, Genouilleux, Geovreisset, Geovreissiat, Germagnat, Gex, Giron, Grand-Corent, Grièges, Grilly, Groissiat, Groslée, Guereins, Hautecourt-Romanèche, Hauteville-Lompnes, Hostias, Hotonnes, Injoux-Génissiat, Innimond, Izenave, Izernore, Izieu, Jassans-Riottier, Jujurieux, L'Abergement-de-Varey, La Boisse, La Burbanche, Labalme, Lagnieu, Lalleyriat, Lancrans, Lantenay, Lavours, Le Grand-Abergement, Le Petit-Abergement, Le Poizat, Leaz, Lelex, Les Neyrolles, Leyment, Leyssard, Lhôpital, Lhuis, Lochieu, Lompnas, Lompnieu, Loyettes, Lurcy, Magnieu, Maillat, Marchamp, Marignieu, Martignat, Massignieu-de-Rives, Matafelon-Granges, Mérignat, Messimy-sur-Saône, Meximieux, Mijoux, Miribel, Mogneneins, Montagnieu, Montanges, Montluel, Montmerle-sur-Saône, Montréal-la-Cluse, Murs-et-Gélignieux, Nantua, Nattages, Neuville-sur-Ain, Neyron, Nievroz, Nivollet-Montgriffon, Nurieux-Volognat, Oncieu, Ordonnaz, Ornex, Outriaz, Oyonnax, Parves, Péron, Pérouges, Peyriat, Peyrieu, Peyzieux-sur-Saône, Pizay, Plagne, Pollieu, Poncin, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Port, Pougny, Pouillat, Prémeyzel, Prémillieu, Prévessin-Moëns, Priay, Pugieu, Ramasse, Replonges, Reyssouze, Rignieux-le-Franc, Rossillon, Ruffieu, Saint-Alban, Saint-Benigne, Saint-Benoît, Saint-Bernard, Saint-Bois, Saint-Champ, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Eloi, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Germain-de-Joux, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Frêne, Saint-Maurice-de-Beynost, Saint-Maurice-de-Gourdans, Saint-Maurice-de-Rémens, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Vulbas, Sainte-Croix, Sainte-Julie, Samognat, Sault-Brénaz, Sauverny, Ségny, Seillonnaz, Sergy, Sermoyer, Serrières-de-Briord, Serrières-sur-Ain, Seyssel, Simandre-sur-Suran, Songieu, Sonthonnax-la-Montagne, Souclin, Surjoux, Sutrieu, Talissieu, Tenay, Thézillieu, Thil, Thoiry, Thoissey, Torcieu, Varambon, Vaux-en-Bugey, Versonnex, Vesancy, Vesines, Vieu, Vieu-d'Izenave, Villebois, Villereversure, Villes, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon, Virieu-le-Grand, Virieu-le-Petit, Virignin, Vongnes.
Alpes-de-Haute-Provence
Les communes non situées dans la zone 3.
Hautes-Alpes
Les communes non situées dans la zone 3.
Alpes-Maritimes
Andon, Caille, Séranon, Valderoure.
Ardèche
Andance, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Cruas, Glun, Guilherand-Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peyraud, Rochemaure, Rompon, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Montant, Saint-Péray, Sarras, Serrières, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Vion, Viviers.
Bouches-du-Rhône
Arles, Barbentane, Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sainte-Marie-de-la-Mer, Tarascon.
Côte-d'Or
Athée, Auvillars-sur-Saône, Auxonne, Beaumont-sur-Vingeanne, Belleneuve, Bèze, Bézouotte, Billey, Blagny-sur-Vingeanne, Bonnencontre, Bourberain, Bousselange, Boussenois, Chamblanc, Champagne-sur-Vingeanne, Charmes, Chaume-et-Courchamp, Chazeuil, Cheuge, Chivres, Cirey-lès-Pontailler, Cléry, Cuiserey, Dampierre-et-Flée, Drambon, Echenon, Esbarres, Etevaux, Flagey-lès-Auxonne, Flammerans, Foncegrive, Fontaine-Française, Fontenelle, Franxault, Glanon, Grosbois-les-Tichey, Heuilley-sur-Saône, Jallanges, Jancigny, Labergement-lès-Auxonne, Labergement-lès-Seurre, Labruyère, Lamarche-sur-Saône, Lanthes, Laperrière-sur-Saône, Lechâtelet, Les Maillys, Licey-sur-Vingeanne, Losne, Magny-Montarlot, Magny-Saint-Médard, Marandeuil, Maxilly-sur-Saône, Mirebeau-sur-Bèze, Montagny-lès-Seurre, Montigny-Mornay-Monmançon, Noiron-sur-Bèze, Oisilly, Orain, Orville, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Perrigny-sur-l'Ognon, Poncey-lès-Athée, Pontailler-sur-Saône, Pouilly-sur-Saône, Pouilly-sur-Vingeanne, Renève, Sacquenay, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Léger-Triey, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Sauveur, Saint-Seine-en-Bâche, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Samerey, Savolles, Selongey, Seurre, Soissons-sur-Nacey, Talmay, Tanay, Tichey, Tillenay, Trochères, Trugny, Vernois-les-Vesvres, Veronnes, Vielverge, Vievigne, Villeneuve-sur-Vingeanne, Villers-les-Pots, Villers-Rotin, Vonges.
Doubs
Toutes les communes.
Drôme
Ancone, Andancette, Arthemonay, Ballons, Bathernay, Baume-d'Hostun, Beaumont-lès-Valence, Beaumont-Monteux, Beauregard-Baret, Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Bouvante, Bren, Chanos-Curson, Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-du-Rhône, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Chavannes, Clérieux, Crepol, Crozes-Hermitage, Donzère, Echevis, Etoile-sur-Rhône, Eygalayes, Eymeux, Génissieux, Gervans, Geyssans, Granges-lès-Beaumont, Hostun, Izon-la-Bruisse, Jaillans, La Chapelle-en-Vercors, La Coucourde, La Motte-Fanjas, La Roche-de-Glun, Laborel, Lachau, Laveyron, Le Chalon, Léoncel, Les Tourrettes, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Lus-la-Croix-Haute, Marches, Marges, Marsaz, Miribel, Montchenu, Monteléger, Montélimar, Montfroc, Montmiral, Montrigaud, Mours-Saint-Eusèbe, Oriol-en-Royans, Parnans, Peyrins, Pierrelatte, Ponsas, Pont-de-l'Isère, Portes-lès-Valence, Ratières, Rochechinard, Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Bardoux, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-lès-Romans, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Restitut, Saint-Thomas-en-Royans, Saint-Vallier, Sainte-Eulalie-en-Royans, Saulce-sur-Rhône, Savasse, Séderon, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors, Valence, Vassieux-en-Vercors, Veaunes, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château.
Gard
Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet, Fourques, Laudun-l'Ardoise, Les Angles, Montfaucon, Roquemaure, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Sauveterre, Vallabrègues, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon.
Isère
Les communes non situées dans la zone 2.
Jura
Les communes non situées dans la zone 2.
Loire
Chavanay, Malleval, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Boeuf, Vérin.
Haute-Marne
Toutes les communes.
Rhône
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Ampuis, Anse, Arnas, Belleville, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponnay, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassagny, Chassieu, Chaussan, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Condrieu, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Drace, Echalas, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Gleize, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Jons, la Mulatière, la Tour-de-Salvagny, Lachassagne, Limas, Limonest, Loire-sur-Rhône, Lyon, Marcy-l'Etoile, Marennes, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Mornant, Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pommiers, Pusignan, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Génis-Laval, Saint-Génis-les-Ollières, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sainte-Colombe, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-les-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Taluyers, Taponas, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Toussieu, Tupin-et-Sémons, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, Vourles.
Haute-Saône
Toutes les communes.
Saône-et-Loire
Allerey-sur-Saône, Allériot, Authumes, Baudrières, Bissy-la-Maconnaise, Boyer, Bragny-sur-Saône, Burgy, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Chanes, Charrette-Varennes, Charnay-lès-Chalon, Charnay-lès-Macon, Chatenoy-en-Bresse, Chatenoy-le-Royal, Clux, Crêches-sur-Saône, Crissey, Damerey, Dampierre-en-Bresse, Devrouze, Diconne, Ecuelles, Epervans, Farges-lès-Macon, Fleurville, Fragnes, Fretterans, Frontenard, Gergy, Gigny-sur-Saône, Hurigny, la Chapelle-de-Guinchay, la Chapelle-Saint-Sauveur, la Racineuse, la Salle, la Truchère, la Villeneuve, Lacrost, Lays-sur-le-Doubs, le Villars, les Bordes, Longepierre, Lugny, Lux, Mâcon, Marnay, Mervans, Mont-les-Seurre, Montbellet, Navilly, Ormes, Ouroux-sur-Saône, Pierre-de-Bresse, Plottes, Pontoux, Pourlans, Romanèche-Thorins, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Bonnet-en-Bresse, Saint-Gengoux-de-Scisse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Rémy, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Sance, Sassenay, Saunières, Senozan, Serley, Sermesse, Sevrey, Simandre, Simard, Tournus, Uchizy, Varennes-le-Grand, Varennes-lès-Mâcon, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux, Vinzelles.
Savoie
Toutes les communes.
Haute-Savoie
Toutes les communes.
Var
Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Bargème, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, la Bastide, la Martre, la Roque-Esclapon, le Bourguet, les Salles-sur-Verdon, Montmeyan, Saint-Julien, Trigance, Vérignon, Vinon-sur-Verdon.
Vaucluse
Avignon, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Entraigues-sur-la-Sorgue, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, le Pontet, Mondragon, Mornas, Orange, Piolenc, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sorgues, Vedène.
Vosges
Toutes les communes.
Territoire de Belfort
Toutes les communes.
Zone 2
Ain
Les communes non situées dans la zone 1.
Ardèche
Alboussière, Annonay, Ardoix, Arlebosc, Boffres, Bogy, Boucieu-le-Roi, Boulieu-lès-Annonay, Bozas, Brossainc, Champis, Charnas, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Davézieux, Désaignes, Devesset, Eclassan, Empurany, Etables, Félines, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormèze, Labatie-d'Andaure, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Le Crestet, Monestier, Nozières, Pailharès, Peaugres, Plats, Préaux, Quintenas, Rochepaule, Roiffieux, Saint-Alban-d'Ay, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Félicien, Saint-Jacques-d'Atticieux, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Julien-Vocance, Saint-Marcel-les-Annonay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Victor, Satillieu, Savas, Secheras, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Vanosc, Vaudevant, Vernosc-lès-Annonay, Villevocance, Vinzieux, Vocance.
Côte-d'Or
Les communes non situées dans la zone 1.
Drôme
Albon, Alixan, Ambonil, Anneyron, Barbières, Barcelonne, Beausemblant, Bésayes, Chabeuil, Chantemerle-les-Blés, Charpey, Chateaudouble, Chateauneuf-de-Galaure, Claveyson, Combovin, Epinouze, Erôme, Fay-le-Clos, Hauterives, La Baume-Cornillane, La Motte-de-Galaure, Lapeyrouse-Mornay, Larnage, Le Grand-Serre, Lens-Lestang, Malissard, Manthes, Mercurol, Montélier, Montmeyran, Montoison, Montvendre, Moras-en-Valloire, Mureils, Ourches, Peyrus, Saint-Avit, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Martin-d'Août, Saint-Sorlin-en-Valloire, Saint-Uze, Saint-Vincent-la-Commanderie, Tersanne, Upie.
Isère
Agnin, Anjou, Annoisin-Chatelans, Aoste, Arandon, Artas, Arzay, Assieu, Auberives-sur-Varèze, Badinières, Balbins, Beaucroissant, Beaufort, Beaurepaire, Beauvoir-de-Marc, Bellegarde-Poussieu, Belmont, Bévenais, Biol, Bizonnes, Blandin, Bonnefamille, Bossieu, Bougé-Chambalud, Bourgoin-Jallieu, Bressieux, Brézins, Brion, Burcin, Cessieu, Chabons, Chalons, Chamagnieu, Champier, Chanas, Charancieu, Charantonnay, Charette, Chassignieu, Chateauvilain, Chatenay, Chatonnay, Chélieu, Cheyssieu, Chézeneuve, Chimilin, Chozeau, Clonas-sur-Varèze, Colombe, Commelle, Corbelin, Cour-et-Buis, Courtenay, Crachier, Culin, Diemoz, Dizimieu, Doissin, Dolomieu, Domarin, Eclose, Eydoche, Faramans, Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Flachères, Four, Frontonas, Gillonnay, Granieu, Grenay, Izeaux, Jarcieu, L'Isle-d'Abeau, La Bâtie-Divisin, La Bâtie-Montgascon, La Chapelle-de-la-Tour, La Chapelle-de-Surieu, La Côte-Saint-André, La Forteresse, La Frette, La Tour-du-Pin, La Verpillière, Le Grand-Lemps, Le Mottier, Le Passage, Lentiol, Les Abrets, Les Côtes-d'Arey, Les Eparres, Leyrieu, Lieudieu, Longechenal, Luzinay, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Maubec, Meyrié, Meyrieu-les-Etangs, Meyssiès, Moidieu-Détourbe, Moissieu-sur-Dolon, Monsteroux-Milieu, Montagnieu, Montcarra, Montfalcon, Montrevel, Montseveroux, Moras, Morestel, Nantoin, Nivolas-Vermelle, Optevoz, Ornacieux, Oytier-Saint-Oblas, Pact, Pajay, Panissage, Panossas, Parmilieu, Passins, Penol, Pisieu, Plan, Pommier-de-Beaurepaire, Pressins, Primarette, Revel-Tourdan, Roche, Rochetoirin, Royas, Roybon, Ruy, Saint-Agnin-sur-Bion, Saint-Alban-de-Roche, Saint-André-le-Gaz, Saint-Barthélemy, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Chef, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Didier-de-Bizonnes, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Georges-d'Espéranche, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Just-Chaleyssin, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Ondras, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Prim, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Romain-de-Surieu, Saint-Savin, Saint-Siméon-de-Bressieux, Saint-Sorlin-de-Morestel, Saint-Victor-de-Cessieu, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Sainte-Blandine, Salagnon, Sardieu, Satolas-et-Bonce, Savas-Mépin, Semons, Septème, Sérézin-de-la-Tour, Sermérieu, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Sillans, Soleymieu, Sonnay, Succieu, Thodure, Torchefelon, Tramolé, Trept, Valencin, Vasselin, Vaulx-Milieu, Venerieu, Vernioz, Veyrins-Thuellin, Veyssilieu, Vézeronce-Curtin, Vignieu, Ville-sous-Anjou, Villefontaine, Villemoirieu, Villeneuve-de-Marc, Villette-de-Vienne, Virieu, Viriville.
Jura
Arlay, Arthenas, Augea, Augisey, Balanod, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bois-de-Gand, Bonnaud, Bornay, Bréry, Briod, Cesancey, Chaînée-des-Coupis, Champrougier, Chapelle-Voland, Chateau-Chalon, Chaumergy, Chazelles, Chemenot, Chêne-Bernard, Chêne-Sec, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Commenailles, Condamine, Conliège, Cosges, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Cousance, Crancot, Cuisia, Darbonnay, Desnes, Digna, Domblans, Essia, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Frebuans, Froideville, Frontenay, Geruge, Gevingey, Gizia, Granges-sur-Baume, Grusse, L'Aubépin, L'Etoile, La Charme, La Chassagne, La Chaux-en-Bresse, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lavigny, Le Chateley, Le Louverot, Le Pin, Le Vernois, Le Villey, Les Deux-Fays, Les Essards-Taignevaux, Les Hays, Les Repôts, Lombard, Lons-le-Saunier, Macornay, Mallerey, Mantry, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montmorot, Nanc-les-Saint-Amour, Nance, Nevy-sur-Seille, Nogna, Orbagna, Pannessières, Passenans, Perrigny, Plainoiseau, Pleure, Poids-de-Fiole, Publy, Quintigny, Recanoz, Relans, Revigny, Rosay, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Amour, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Saint-Maur, Sainte-Agnès, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Thoissia, Toulouse-le-Château, Trenal, Varessia, Vercia, Verges, Vernantois, Vers-sous-Sellières, Vevy, Villeneuve-sous-Pymont, Villevieux, Vincelles, Vincent, Voiteur.
Loire
Les communes non situées dans la zone 1.
Rhône
Les communes non situées dans la zone 1.
Saône-et-Loire
Les communes non situées dans la zone 1.
Zone 3
Alpes-de-Haute-Provence
Annot, Aubenas-les-Alpes, Banon, Braux, Castellet-les-Sausses, Céreste, Corbières, Dauphin, Entrevaux, L'Hospitalet, La Rochegiron, La Rochette, Lardiers, Le Fugeret, Limans, Mane, Manosque, Méailles, Montfuron, Montjustin, Montsalier, Ongles, Oppedette, Pierrevert, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, Saint-Benoît, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Maime, Saint-Pierre, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Tulle, Saumane, Sausses, Simiane-la-Rotonde, Soleilhas, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Ubraye, Vachères, Val-de-Chalvagne, Villemus, Villeneuve, Volx.
Hautes-Alpes
Bruis, Montmorin, Moydans, Ribeyret, Rosans, Saint-André-de-Rosans, Sainte-Marie, Sorbiers.
Alpes-Maritimes
Les communes non situées dans la zone 1.
Ardèche
Les communes non situées dans la zone 1 ou 2.
Ariège
Toutes les communes.
Aude
Toutes les communes.
Bouches-du-Rhône
Les communes non situées dans la zone 1.
Corse-du-Sud
Toutes les communes.
Haute-Corse
Toutes les communes.
Drôme
Les communes non situées dans la zone 1 ou 2.
Gard
Les communes non situées dans la zone 1.
Hérault
Toutes les communes.
Lozère
Toutes les communes.
Pyrénées-Orientales
Toutes les communes.
Var
Les communes non situées dans la zone 1.
Vaucluse
Les communes non situées dans la zone 1.
A N N E X E I V
À LA DÉLIBÉRATION N° 2002-57
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 13 DÉCEMBRE 2002
Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
Restitution
I. - Coefficient d'usage
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 103 à 113
II. - Coefficient de milieu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 103 à 113
III. - Définition de la zone Crau
Sont concernées par le coefficient de milieu relatif à la Crau, les restitutions d'eau à la ressource effectuées à l'intérieur du périmètre défini ci-après :
- à l'ouest, la rive gauche du Vigueirat entre l'exutoire du canal d'irrigation de la vallée des Baux à l'amont (rive droite) et l'axe de la RN 113 à l'aval ; puis l'axe de la RN 113, entre le pont sur le Vigueirat à l'est et la rive gauche du Grand-Rhône à l'ouest ; puis la rive gauche du Grand-Rhône, entre l'axe de la RN 113 à l'amont et le mas du Grand-Mollèges à l'aval ; puis la rive gauche du canal de Marseille au Rhône, entre le mas du Grand-Mollèges à l'amont et son exutoire dans le port de Fos à l'aval ;
- au sud, la bordure de la Méditerranée entre le port de Fos à l'ouest et le canal de Caronte à l'est ; puis la rive gauche du canal de Caronte, entre la Méditerranée et l'étang de Berre ;
- à l'est, la bordure ouest de l'étang de Berre entre le canal de Caronte au sud et l'exutoire du canal EDF (rive droite) à Saint-Chamas au nord ; puis la rive droite du canal EDF, entre son exutoire sur l'étang de Berre et la prise d'eau du canal de Boisgelin-Craponne au nord (rive droite) ;
- au nord, la rive droite du canal de Boisgelin-Craponne entre la prise d'eau sur le canal EDF et la prise du canal d'irrigation de la vallée des Baux (rive droite) ; puis la rive droite du canal d'irrigation de la vallée des Baux, entre sa prise sur le canal de Boisgelin-Craponne (rive droite) et son exutoire dans le Vigueirat (rive droite).
Sont également concernées par le coefficient de milieu relatif à la Crau, les restitutions d'eau à la ressource effectuées sur le territoire de la commune de Pélissanne non compris dans le périmètre défini ci-avant.